CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRESTATIONS DE SERVICES WEB
(Dernière mise à jour : 31/12/2025)
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Monsieur Serge Latour (ci-après « le Prestataire ») Auto-entrepreneur / SIRET : 411 752 652 00031 / Siège social : 12 chemin du clos riant 74200 Thonon-les-Bains / Email : contact@web-serge-latour.com / Téléphone : 06 79 54 02 05
ET
Le Client : Toute personne physique ou morale signataire d’un devis émis par le Prestataire (ci-après « le Client »).
Toute commande passée au Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions d’achat).
ARTICLE 2 : PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire propose des services de création, refonte et maintenance de sites internet (vitrine et e-commerce), ainsi que des prestations de référencement (SEO) et de conseil web. Le détail exact des prestations est défini dans le devis accepté par le Client.
ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Pour toute prestation, le Prestataire remet gratuitement un devis détaillé au Client, valable pendant une durée de 30 jours. La commande n’est considérée comme définitive qu’après :
La signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » (ou validation électronique).
Le versement de l’acompte prévu au devis.
Toute modification de la commande initiale demandée par le Client devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant facturé en supplément.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire explicite sur le devis, le paiement s’effectue comme suit :
Acompte : 50% à la commande.
Solde : à la livraison finale du projet, à la mise en ligne définitive.
Le paiement s’effectue par virement bancaire (ou chèque). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement. La mise en ligne définitive du site n’intervient qu’après paiement complet du solde.
ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT (PÉNALITÉS)
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues.
Des pénalités de retard calculées au taux de 10% (taux BCE + 10 points, ou 3 fois le taux légal) sur le montant total.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Transfert de propriété Contrairement aux pratiques de location, le Prestataire s’engage à transférer au Client la pleine et entière propriété du site internet réalisé (codes sources, design spécifique, bases de données) dès le paiement intégral de la facture finale. Le Client devient alors le seul propriétaire de son outil et est libre de le faire héberger ou modifier par le prestataire de son choix.
7.2. Éléments fournis par le Client Le Client garantit qu’il est propriétaire ou dispose des droits nécessaires sur tous les éléments (textes, images, logos, vidéos) qu’il fournit au Prestataire pour la réalisation du site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une violation de droits d’auteur liée aux éléments fournis par le Client.
ARTICLE 8 : HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
Lorsque le Prestataire se charge de la réservation initiale de l’hébergement et du nom de domaine pour le compte du Client, ces services sont inclus pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la mise en ligne du site (sauf mention contraire au devis).
Le renouvellement de ces services est à la charge exclusive du Client et doit être effectué annuellement avant leur date d’expiration. Le Prestataire adressera au Client un rappel de renouvellement par email au moins trente (30) jours avant l’échéance.
Attention : En l’absence de paiement du renouvellement avant la date d’expiration, les services d’hébergement et de nom de domaine seront suspendus puis définitivement supprimés par le fournisseur. Cela entraînera la mise hors ligne immédiate du site internet et la suppression définitive de toutes les données (fichiers, bases de données, emails) qui y sont associées, sans possibilité de récupération. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d’un non-renouvellement par le Client dans les délais.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux règles de l’art et au cahier des charges défini dans le devis. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut notamment garantir un positionnement précis sur les moteurs de recherche (SEO) ou un chiffre d’affaires lié au site e-commerce, ces éléments dépendant de facteurs tiers (Google, marché…).
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant total de la prestation facturée au Client. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial…).
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais convenus tous les documents, informations, textes et images nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard significatif dans la fourniture de ces éléments entraînera un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
ARTICLE 11 : GARANTIE ET MAINTENANCE
Sauf contrat de maintenance spécifique signé séparément, le Prestataire assure une garantie technique de 90 jours après la mise en ligne pour corriger d’éventuels bugs relevant de son travail. Au-delà de cette période, toute intervention sera facturée au tarif horaire en vigueur. Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par une mauvaise manipulation du Client dans son interface d’administration, ou par des mises à jour logicielles (CMS, plugins) effectuées par le Client ou un tiers après la livraison.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION / ANNULATION
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque cause que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité pour le travail déjà engagé et le temps réservé dans le planning.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.